Thématique : Instances juridiques

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Conseil constitutionnel Type : Etat ou agence de l'Etat Le conseil constitutionnel à un rôle de juge constitutionnel, tout à la fois instance de régulation de la vie politique et gardien des droits, libertés et principes fondamentaux. http://www.conseil-constitutionnel.fr/

Conseil d'état Type : Etat ou agence de l'Etat Le Conseil d'État est conseiller du gouvernement. Il examine les projets de loi et d'ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres, ainsi que les projets de décret en Conseil d'État. http://www.conseil-etat.fr

Conseil de la concurrence Type : Etat ou agence de l'Etat Le Conseil de la Concurrence est une autorité indépendante, spécialisée dans l'analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés, pour la sauvegarde de l'ordre public économique. http://www.conseil-concurrence.fr

Cour de cassation Type : Etat ou agence de l'Etat La Cour de cassation a pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d'appels, au pénal comme au civil. http://www.courdecassation.fr