Conseil d'état

Nom : Conseil d'état Type : Etat ou agence de l'Etat Le Conseil d'État est conseiller du gouvernement. Il examine les projets de loi et d'ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres, ainsi que les projets de décret en Conseil d'État. http://www.conseil-etat.fr